Le Conseil des Ministres de ce Mercredi, 27 juillet 2022, fera date dans l’histoire judiciaire entre la Mauritanie et le Sénégal. Deux pays placés de part et d’autre du Fleuve Sénégal, sans être véritablement séparés. En effet, ils sont soumis à une dynamique sans précédent d’échanges humain, commercial, politique, culturel, spirituel etc., à tous les niveaux. Ces échanges connaitront assurément un développement fulgurant, avec l’exploitation prochaine du projet Grande Tortue Ahmeyim basé sur la production du gaz offshore, en 2023 et la construction du Pont de Rosso dont la pose de la première pierre a été effectuée par les présidents de la république de la Mauritanie, Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani et son homologue, Maky SALL le 30 novembre 2021.
Ainsi, ces projets de loi relatifs à la coopération judiciaire concernent les domaines spécifiques suivants : le transfèrement de personnes condamnées, l’extradition de personnes recherchées, l’entraide judiciaire en matière pénale, l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale
S’agissant du transfèrement de personnes condamnées, selon ce texte signé entre la Mauritanie et Sénégal, le 12 juillet 2021, toute personne condamnée sur le territoire d’une partie, peut être transférée sur le territoire de l’autre partie pour y purger sa peine.
Le deuxième projet de loi est relatif à l’extradition de personne recherchée entre la Mauritanie et le Sénégal, signé le 12 juillet 2021.
Dans le cadre de ce projet de loi, les deux parties s’engagent à extrader vers l’autre partie, sur demande, les personnes sur son territoire qui sont recherchées par la partie requérante, et ceux à l’encontre desquels une mesure privative de liberté a été prise par l’autorité judiciaire dans le cadre de poursuite pénale ou d’une condamnation définitive. Cet accord a pour but de renforcer la coopération judiciaire entre les deux pays en vue de réprimer la criminalité dans le respect mutuel de la souveraineté, de l’égalité et des avantages mutuels.
Le troisième projet de loi concerne l’entraide judiciaire en matière pénale entre le deux pays.
Cet accord vient combler le vide législatif dans le domaine de la coopération judiciaire pénale entre la Mauritanie et le Sénégal en raison de l’absence d’exigence légale règlementant ce domaine.
Le quatrième projet de loi s’articule autour de l’entraide judiciaire entre les deux pays dans le domaine des affaires civiles et commerciales, et l’échange régulier des informations sur l’organisation judiciaire et législative.
Seyré SIDIBE
