Suite aux événements survenus dans la Moughataa de Rkiz et aux arrestations qui ont suivi, la commission Nationale des Droits de l’Homme a dépêché une mission d’information dans la matinée du mercredi 7 février 2024, pour enquêter sur les événements survenus sur le terrain et mener les investigations nécessaires pour proposer des solutions appropriées.
Après avoir accompli la mission qui lui est dévolue la CNDH rappelle sa position constante en ce qui concerne le droit de manifester qui est un droit garanti par la constitution pour peu que les manifestations soient paisibles, rappelle aussi que les conditions d’arrestations, si elles s’imposent, doivent se dérouler dans le respect des droits reconnus des personnes en garde a vue. Par ailleurs la CNDH rappelle les points suivants en ce qui concerne la question foncière qui était à l’origine des dits événements.
La lutte contre les inégalités foncières nécessite des approches qui favorisent la justice sociale et économique tout en évitant la haine et la violence entre communautés. Les approches doivent être sages et constructives Ces approches, lorsqu’elles sont mises en œuvre de manière inclusive et respectueuse, peuvent contribuer à construire une société plus juste et égalitaire, en s’attaquant aux racines des inégalités foncières tout en favorisant la paix et la cohésion sociale.
Selon la CNDH cela suppose:
- Réformes agraires équitables : Mettre en place des politiques de réforme agraire qui visent une redistribution équitable des terres en se basant sur le dialogue inclusif et la participation de toutes les parties prenantes, y compris les communautés marginalisées, les propriétaires terriens, et les gouvernements. L’accent devrait être mis sur la sécurité foncière pour les petits exploitants et les communautés autochtones.
- Développement de coopératives agricoles: Encourager le développement de coopératives agricoles au sein des communautés marginalisées peut aider à surmonter les inégalités en offrant un accès partagé à la terre, aux ressources, et aux marchés, renforçant ainsi l’autonomie économique des membres.
- Éducation et formation: Investir dans l’éducation et la formation agricole pour les communautés défavorisées peut aider à améliorer les compétences agricoles, la gestion durable des terres, et accroître la productivité. Cela inclut l’éducation sur les droits fonciers et l’accès à des informations juridiques.
- Législation et régulation: Renforcer la législation et la régulation pour protéger les droits fonciers des communautés vulnérables, et assurer une mise en œuvre effective par des institutions transparentes et responsables.
- Médiation et résolution de conflits: Mettre en place des mécanismes de médiation et de résolution de conflits pour gérer de manière pacifique les disputes foncières, en s’assurant que les processus soient accessibles à tous et respectueux des droits et des cultures de chaque communauté.
- Partenariats internationaux: S’appuyer sur l’expertise et le soutien de partenaires internationaux, y compris des ONG, des institutions de développement, et des organismes de droits de l’homme, pour soutenir les efforts de réforme et de développement foncier de manière qui respecte les droits humains et promeut l’équité.
- Dialogue intercommunautaire: Promouvoir le dialogue intercommunautaire pour construire une compréhension mutuelle et travailler vers des objectifs communs de justice foncière. Ces dialogues peuvent aider à prévenir la haine et la violence en favorisant l’empathie et la collaboration entre les groupes.
La cndh rappelle, à cette occasion, ses recommandations consignées dans son rapport 2019 à la page 85 et suivantes toujours d’actualité en l’occurrence :
-Mettre en place un cadastre pour réduire les litiges fonciers qui engorgent la Commission, les tribunaux et les administrations ;
- Réactualiser le régime juridique de la propriété foncière afin de l’adapter au contexte actuel ;
- Organiser des états généraux sur la question foncière en Mauritanie ;
- Mettre en place une Commission comprenant des représentants des départements ministériels concernés, des OSC, des Chefs coutumiers dont la charge est de recenser les litiges fonciers sur l’ensemble du territoire national en vue d’y apporter les solutions idoines ;
- Mettre en place une stratégie dans le domaine du foncier, partant du principe que la terre appartient à l’Etat, et qui tienne compte en priorité des droits des exploitants pour prévenir les conflits.
La question foncière est un problème de blocage pour un développement durable mais elle peut, facilement, être réglée si on implique, à part entière, les communautés locales ;
Le foncier rural constitue le problème central pour le pays dont les incidences négatives au niveau politique, économique et social sont visibles.
Un processus de réforme foncière à deux dimensions : rurale et urbaine s’impose les deux processus, rural et urbain, sont à séparer car ils n’ont pas les mêmes :
- Enjeux et défis pour le pays ;
- Groupes cibles ;
Outils de communication, d’information et de sensibilisation ;
Impacts sur la pauvreté, l’insécurité alimentaire et la malnutrition ;
Priorités ;
Il convient d’élaborer une politique foncière solide qui (i) sécurise les exploitations agricoles, (ii) promeut les investissements publics et privés, (iii) permet un accès durable et facilité des sans terre à cette ressource (iv) dans une perspective de souveraineté alimentaire, serait à mesure de booster réellement l’agriculture en vue d’une sécurité alimentaire et nutritionnelle, il faut une perception commune et réaliste de tous les acteurs politiques, économiques, sociaux et autres partenaires intéressés par la question foncière.
Enfin tant que la terre n’a pas une valeur vénale qui permet au détenteur d’en tirer un meilleur profit elle restera gouvernée/gérée selon une logique peu productive. Selon son emplacement, sa qualité, une valeur vénale doit être arrêtée par le gouvernement afin (i) d’encourager des échanges sur un marché foncier plus transparent, (ii) d’encourager les détenteurs de droit à mieux valoriser leur terre en accédant aux marchés financiers, (iii) de permettre aux opérateurs financiers nationaux d’investir dans l’agriculture.
